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L’Etat français, représenté par le haut-commissariat de la République, conserve les pouvoirs régaliens :

  • la sécurité
  • la monnaie
  • les affaires étrangères (en association avec le territoire)
  • la défense
  • la justice

Les compétences transférées vers le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les Provinces sont :

  • la fiscalité
  • la santé
  • le développement
  • l’éducation
  • l’enseignement supérieur
  • les transports

La Nouvelle-Calédonie est organisée en 3 provinces (Province nord, Province sud, Province des Iles Loyauté).

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Les provinces sont des collectivités territoriales qui disposent d'une compétence de droit commun, c'est-à-dire qu'elles sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées par la loi à l'État, au territoire et aux communes. Elles s'administrent librement par des assemblées élues pour cinq ans au suffrage universel direct. Les trois assemblées de province désignent le Congrès.

Le Congrès est compétent pour gérer les affaires communes à l'ensemble du territoire calédonien. Ses compétences sont énumérées limitativement par la loi organique. Il s'agit notamment de la fiscalité, de la répression des fraudes, de la réglementation des prix, des principes directeurs du droit à l'urbanisme, de la procédure civile, de l'organisation des services territoriaux, des règles en matière de santé, d'hygiène publique et de protection sociale.

L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est assuré par un gouvernement collégial. Ce gouvernement de 5 à 11 membres est élu par le congrès à la proportionnelle au scrutin de liste et responsable devant celui-ci. Le haut commissaire participe de droit aux réunions du gouvernement. Les organismes consultatifs du territoire sont le Comité Economique et Social et le Sénat Coutumier.

Le Sénat Coutumier est l’assemblée des différents conseils coutumiers du pays kanak, il est saisi des projets et propositions de loi du pays ou de délibération relatifs à l’identité kanake. Le Sénat Coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume à raison de deux représentants par aire coutumière. Dans sa fonction consultative, le Sénat Coutumier est obligatoirement interrogé sur les projets de délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou d’une Province « intéressant l’identité kanake », au sens de l’Accord de Nouméa. Par ailleurs, il est doté d’une fonction délibérative concernant les projets ou propositions de lois du pays touchant aux signes identitaires, au statut civil coutumier et au régime des terres. Il dispose aussi de la faculté de saisir le Gouvernement, le Congrès ou une Province de toute proposition intéressant l’identité kanake. Un nouveau Président est désigné chaque année, au mois d’août ou septembre, en fonction du principe de la présidence tournante entre huit aires coutumières. Le Sénat Coutumier est aussi représenté dans certaines institutions et établissements publics.


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La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité « sui generis » dotée d'institutions propres et de compétences transférées de manière progressive mais irréversible. A partir de 2014, les citoyens admis au sein du corps électoral restreint seront amenés à se prononcer sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes.