GENERALITES

Au large des côtes des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, un délégué du gouvernement désigné conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, a autorité de police administrative générale en mer :

•  Depuis la laisse de basse mer, à l'exclusion des ports et des estuaires, ainsi que des baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêtés du ministre chargé des départements et territoires outre-mer ;

•  Jusqu'à la limite où s'exercent, en mer, la souveraineté ou certains droits exclusifs de l'Etat.

Investi, dans ces limites, d'une responsabilité générale en mer, le délégué du gouvernement y fait en conséquence assurer, de façon concernée, le respect des lois, des règlements et décisions gouvernementaux et territoriaux, la sauvegarde des droits souverains de la nation et des intérêts de l'Etat et des territoires, le maintien de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens.

•  Le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances est délégué du gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances de Wallis et Futuna.

Dans l'exercice des attributions et responsabilités que lui confère, en mer, l'article premier, le délégué du gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant, au titre du décret du 22 novembre 1974 susvisé, le commandement de la zone maritime, qui coordonne l'action de l'Etat en mer des administrations et des services de l'Etat et du territoire et, en tant que besoin, la mise en œuvre de leurs moyens spécialisés navals et aériens.

Le commandant de la zone maritime est le conseiller du délégué du gouvernement, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la réglementation maritime. Il est responsable de l'exécution de ces missions et prend, à ce titre, toutes initiatives et mesures nécessaires. Il bénéficie, le cas échéant, du concours des administrations et services de l'Etat et du territoire qui lui rendent compte de l'exécution des tâches effectuées et des difficultés rencontrées. Lui-même rend compte de son action au haut commissaire.

Il est créé, auprès du haut commissaire, une conférence maritime qui a pour mission d'assister le haut commissaire et le commandant de la zone maritime dans leurs actions de coordination. Placée sous la présidence du délégué du gouvernement et la vice-présidence du commandant de la zone maritime, cette conférence réunit les autorités responsables des administrations, services et établissements publics exerçant des actions en mer désignés par arrêté du délégué du gouvernement.

Lutte contre les mouvements illicites. (haut de page)

(trafic de stupéfiants, immigration clandestine)

Les opérations contre cette menace peuvent être prolongées en haute mer et faire appel aux moyens des autres administrations.

Assistance aux pêches et contrôles.

Cette mission a pour objet de faire respecter la réglementation qui vise à protéger la ressource, apporter un soutien moral mais aussi technique à la communauté des pêcheurs, faciliter la cohabitation avec les pêcheurs d'autres nationalités dans des zones variées.

Maintien de l'ordre en mer.

L'Etat peut être conduit à agir pour assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation (sûreté des approches maritimes, liberté des communications en mer) ou l'application des règlements, et à mettre en œuvre ses pouvoirs d'intervention pouvant conduire à l'emploi de la force en mer.